Art. 40 Regulation (EU) 2019/1241

Entry into Force

In forcesince 20 Jun 2019cited 1×

This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

  • Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021. Royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen.Decision

    Le règlement 2019/1241 a été adopté le 20 juin 2019 sur le fondement de l’article 43, paragraphe 2, TFUE, conformément à la procédure législative ordinaire. Il est entré en vigueur, en vertu de son article 40, le vingtième jour …

    15 Apr 2021 · 62019CJ0733