Where the United Kingdom introduces a visa requirement for nationals of at least one Member State, the reciprocity mechanism provided for in Article 7 of Regulation (EU) 2018/1806 shall apply. The European Parliament, the Council, the Commission and the Member States shall act without delay in applying the reciprocity mechanism.
Art. 2 Regulation (EU) 2019/592
Ordonnance du président du Tribunal du 23 octobre 2019. Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européeDecision
Le 10 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) n o 2019/592 modifiant le règlement (UE) n o 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à …
23 Oct 2019 · 62019TO0383
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 7 février 2020. Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union Decision
Le 10 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement litigieux. En vertu de l’article 2 de ce règlement, l’absence d’obligation de disposer d’un visa de court séjour pour les …
7 Feb 2020 · 62019CO0789
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 16 juin 2020. Hilary Elizabeth Walker e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union europDecision
Le 10 avril 2019, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement 2018/1806 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO 2019, L 103 I, p. 1 ; ci-après le « règlement attaqué …
16 Jun 2020 · 62019TO0383(01)