Art. 2 Regulation (EU) 2019/474

In forcecited 2×

This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

Article 1(1) shall apply from 1 January 2020.

  • Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2020. Tibor Gerber contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.Decision

    L’article 4 du règlement (UE) n o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le « code des douanes ») définit le territoire …

    2 Apr 2020 · 62019TO0326(01)

  • Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2020. Tibor Gerber contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le 25 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2019/474, modifiant le règlement n o 952/2013 (JO 2019, L 83, p. 38, ci-après le « règlement attaqué »). En vertu de …

    12 Feb 2020 · 62019TO0326