Public sector information represents an extraordinary source of data that can contribute to improving the internal market and to the development of new applications for consumers and legal entities. Intelligent data usage, including their processing through artificial intelligence applications, can have a transformative effect on all sectors of the economy.
Recital 9, Directive (EU) 2019/1024
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre République de Lettonie.Decision
Comme cela ressort également des considérants 3, 9, 10, 13 et 17 de la directive 2019/1024, c’est en tenant compte des évolutions technologiques rapides et des objectifs de cette directive sur les plans tant économique que social, …
22 May 2025 · 62023CJ0238
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre République de Bulgarie.Decision
Les considérants 3, 4, 9, 10, 11, 13, 17 et 31 de la directive 2019/1024 énoncent : « (3) À la suite de la consultation des parties prenantes [concernées] et sur la base de l’analyse d’impact, la Commission a jugé qu’une action …
22 May 2025 · 62023CJ0237
Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 21 November 2024. HP - Hrvatska pošta d.d. v Povjerenik za informiranje.Decision
In that regard, it should be noted that, as is apparent from Article 1(1) of Directive 2019/1024, read in the light of recitals 9, 13 and 70 thereof, that directive seeks to promote the use of open data and to create conditions conducive …
21 Nov 2024 · 62023CJ0336
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.Decision
Les considérants 3, 4, 6, 9, 10, 11, 13, 17, 31, 52, 53, 71 et 72 de la directive 2019/1024 énoncent : « (3) À la suite de la consultation des parties prenantes [concernées] et sur la base de l’analyse d’impact, la Commission a …
22 May 2025 · 62023CJ0213
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre Royaume de Belgique.Decision
Les considérants 3, 4, 9, 10, 13 et 17 de la directive 2019/1024 énoncent : « (3) À la suite de la consultation des parties prenantes [concernées] et sur la base de l’analyse d’impact, la Commission a jugé qu’une action à …
22 May 2025 · 62023CJ0215