Art. 21 Directive (EU) 2019/1024

Addressees

In forcesince 20 Jun 2019cited 1×

This Directive is addressed to the Member States.

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mars 2026. Compass-Datenbank GmbH contre Commission européenne.Decision

    À cet égard, il convient de relever, en premier lieu, que la directive 2019/1024, sur laquelle la requérante s’appuie, est adressée aux États membres, comme le spécifie son article 21. Elle n’est donc susceptible d’imposer des …

    4 Mar 2026 · 62024TJ0594