Art. 23 Directive (EU) 2019/790

Common provisions

In forcesince 17 Apr 2019cited 14×
1.

Member States shall ensure that any contractual provision that prevents compliance with Articles 19, 20 and 21 shall be unenforceable in relation to authors and performers.

2.

Members States shall provide that Articles 18 to 22 of this Directive do not apply to authors of a computer program within the meaning of Article 2 of Directive 2009/24/EC.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Code de la propriété intellectuellel131-5-1Law

    … compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur …

  • Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des a…Law

    … ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115, l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur …

  • LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit…34Law

    … du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français le 6 de l'article 2 et les articles 17 à 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précitée, dont les …

  • Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété inte…Law

    … 217-5 et L. 219-4 ; Vu l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les …

  • Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 24 October 2024. FT and Others v Belgian State.Decision

    Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the Digital Single Market and amending Directives 96/9/EC and 2001/29/EC [OJ 2019 L 130, p. 92.] lays down, in …

    24 Oct 2024 · 62023CC0575

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, n° 454477, inédit au recueil LebonDecision

    -------------- Article 1er : L'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits …

    15 Nov 2022 · DCE_454477_20221115

  • Judgment of the Court (First Chamber) of 6 March 2025. FT and Others v Belgian State.Decision

    This request for a preliminary ruling concerns the interpretation of Articles 18 to 23 and Article 26(2) of Directive (EU) 2019/790 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 on copyright and related rights in the …

    6 Mar 2025 · 62023CJ0575

  • Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 septembre 2025. Commission européenne contre République de Pologne.Decision

    Le titre IV de cette directive, intitulé « Mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur », comporte les articles 15 à 23 de celle-ci.

    4 Sep 2025 · 62023CJ0201

  • Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025. Commission européenne contre Royaume de Danemark.Decision

    Le titre IV de cette directive, intitulé « Mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur », comporte les articles 15 à 23 de celle-ci. L’article 15 de cette dernière, intitulé « Protection des …

    8 May 2025 · 62023CJ0214

  • Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, n° 456775, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … la date de l'arrêté attaqué, issue de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et …

    21 Mar 2023 · DCE_456775_20230321