Art. 7 Directive (EU) 2019/789

Retransmission of an initial transmission originating in the same Member State

In forcesince 17 Apr 2019cited 2×

Member States may provide that the rules in this Chapter and in Chapter III of Directive 93/83/EEC apply to situations where both the initial transmission and the retransmission take place within their territory.

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    10 Jul 2025 · 62023CJ0212

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    8 May 2025 · 62023CJ0198