Art. 1 Directive (EU) 2019/789

Subject matter

In forcesince 17 Apr 2019cited 2×

This Directive lays down rules that aim to enhance cross-border access to a greater number of television and radio programmes, by facilitating the clearance of rights for the provision of online services that are ancillary to the broadcast of certain types of television and radio programmes, and for the retransmission of television and radio programmes. It also lays down rules for the transmission of television and radio programmes through the process of direct injection.

  • Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2025. Commission européenne contre République de Pologne.Decision

    L’article 1 er de la directive 2019/789, intitulé « Objet », dispose : « La présente directive établit des règles visant à améliorer l’accès transfrontière à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio, …

    10 Jul 2025 · 62023CJ0212

  • Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2025. Commission européenne contre République de Bulgarie.Decision

    L’article 1 er de la directive 2019/789, intitulé « Objet », dispose : « La présente directive établit des règles visant à améliorer l’accès transfrontière à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio, …

    8 May 2025 · 62023CJ0198