In Article 5(3) of Directive 2008/118/EC, points (f) and (g) are deleted.
Art. 2 Directive (EU) 2019/475
In forcesince 18 Feb 2019cited 1×
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2020. Tibor Gerber contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.Decision
En revanche, l’article 2 de la directive 2019/475 supprime la référence à la commune de Campione d’Italia et aux eaux italiennes du lac de Lugano dans l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 …
2 Apr 2020 · 62019TO0326(01)
- celex=32008L0118