This Regulation is based on the draft regulatory technical standards submitted by the European Banking Authority (EBA) to the Commission.
Recital 7, Regulation (EU) 2018/344
In forcesince 14 Nov 2017cited 1×
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2023. José María Galván Fernández-Guillén contre Conseil de résolution unique.Decision
Par ailleurs, comme l’a indiqué le CRU dans la décision attaquée, les normes techniques de réglementation avaient été adoptées le 23 mai 2017 et leur contenu a été repris dans le règlement délégué 2018/344. En effet, le …
22 Nov 2023 · 62020TJ0340