Recital 7, Regulation (EU) 2018/344

In forcesince 14 Nov 2017cited 1×

This Regulation is based on the draft regulatory technical standards submitted by the European Banking Authority (EBA) to the Commission.

  • Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 22 novembre 2023. José María Galván Fernández-Guillén contre Conseil de résolution unique.Decision

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    22 Nov 2023 · 62020TJ0340