Recital 4, Decision_act (EU) 2018/1940

In forcesince 10 Dec 2018cited 20×

In its conclusions of December 2017, the Council called on all Congolese actors, and above all the Congolese authorities and institutions, to play a constructive role in the electoral process. Considering the upcoming elections, the Council reiterates the importance of holding credible, transparent, peaceful and inclusive elections in line with the aspiration of the Congolese people to elect their representatives. The Council will further review the restrictive measures in the light of and following the elections in DRC and stands ready to adjust them accordingly.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0106

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0107

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0097

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0103

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0105

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0104

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0102

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. John Numbi contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0109

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le requérant rappelle que le considérant 4 de la décision 2018/1940, par laquelle les mesures restrictives en cause avaient été précédemment maintenues pour une durée d’un an, précisait que, « [c]ompte tenu des élections à …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0095

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022. Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    D’abord, le requérant rappelle que, d’une part, au considérant 4 de la décision 2018/1940, le Conseil avait indiqué qu’il réexaminerait les mesures restrictives pour tenir compte des élections en République démocratique du …

    27 Apr 2022 · 62021TJ0107