On 12 December 2016, the Council adopted Regulation (EU) 2016/2230 [Council Regulation (EU) 2016/2230 of 12 December 2016 amending Council Regulation (EC) No 1183/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against persons acting in violation of the arms embargo with regard to the Democratic Republic of the Congo (OJ L 336, 12.12.2016, p. 1).] in response to the obstruction of the electoral process and the related human rights violations in the Democratic Republic of the Congo (DRC). On 6 March 2017, the Council adopted conclusions expressing its deep concern at the political situation in DRC caused by the blockage in the implementation of the inclusive political agreement of 31 December 2016, as well as by the security situation in several parts of the country, where the disproportionate use of force has been observed.
Recital 2, Regulation (EU) 2017/904
The 10 that are cited most themselves, of 19.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019. Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement 2017/904 et de la décision 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des …
26 Mar 2019 · 62017TJ0582
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
12 Feb 2020 · 62018TJ0171
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
3 Feb 2021 · 62019TJ0111
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
3 Feb 2021 · 62019TJ0122
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
3 Feb 2021 · 62019TJ0124
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
3 Feb 2021 · 62019TJ0119
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
3 Feb 2021 · 62019TJ0123
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
3 Feb 2021 · 62019TJ0113
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
3 Feb 2021 · 62019TJ0118
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …
3 Feb 2021 · 62019TJ0110