Member States shall provide the Commission (Eurostat) with the metadata on the topics as laid out in Annex II.
Art. 6 Regulation (EU) 2017/712
Metadata on the topics
In forcesince 20 Apr 2017cited 1×
… «confidentiel». Outre les métadonnées sur les thèmes transmises à la Commission (Eurostat) conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2017/712, les États membres fournissent, pour chaque thème figurant à l'annexe I, des …