Recital 2, Decision_act (EU) 2017/905

In forcesince 29 May 2017cited 19×

On 12 December 2016, the Council adopted Decision (CFSP) 2016/2231 [Council Decision (CFSP) 2016/2231 of 12 December 2016 amending Decision 2010/788/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo (OJ L 336, 12.12.2016, p. 7).] in response to the obstruction of the electoral process and the related human rights violations in the Democratic Republic of the Congo (DRC). On 6 March 2017, the Council adopted conclusions expressing its deep concern at the political situation in DRC caused by the blockage in the implementation of the inclusive political agreement of 31 December 2016, as well as by the security situation in several parts of the country, where the disproportionate use of force has been observed.

The 10 that are cited most themselves, of 19.

  • Judgment of the General Court (Ninth Chamber, Extended Composition) of 12 February 2020 (Extracts). Alex Kande Mupompa v Council of the EuroDecision

    Recital 2 of Implementing Regulation 2017/904 and Implementing Decision 2017/905 reads as follows: ‘On 12 December 2016, the Council adopted Decision (CFSP) 2016/2231 in response to the obstruction of the electoral process and the …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0170

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0171

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0177

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0173

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0174

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0175

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Lambert Mende Omalanga contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0176

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020. Muhindo Akili Mundos contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …

    12 Feb 2020 · 62018TJ0172

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 du règlement d’exécution 2017/904 et de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0116

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Le considérant 2 de la décision d’exécution 2017/905 se lit comme suit : « Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision […] 2016/2231 en réponse aux entraves au processus électoral et aux violations des droits de …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0106