Recital 4, Regulation (EU) 2016/2230

In forcecited 3×

Regulation (EC) No 1183/2005 should therefore be amended accordingly.

  • Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 1 à 4 du règlement 2016/2230 se lisent comme suit : « (1) Le règlement [n o 1183/2005] donne effet à la décision [2010/788] et prévoit certaines mesures à l’encontre des personnes contrevenant à l’embargo sur …

    12 May 2022 · 62021CJ0242

  • Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 1 à 4 du règlement 2016/2230 se lisent comme suit : « (1) Le règlement [n o 1183/2005] donne effet à la décision [2010/788] et prévoit certaines mesures à l’encontre des personnes contrevenant à l’embargo sur …

    9 Feb 2023 · 62021CJ0708

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022. John Numbi contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 2 à 4 de la décision 2016/2231 reprennent les conclusions adoptées par le Conseil le 17 octobre 2016 telles que mentionnées au point 6 ci-dessus.

    27 Apr 2022 · 62021TJ0112