This Regulation sets out the procedure and criteria to be followed for the conclusion of framework agreements.
Art. 1 Regulation (EU) 2016/545
Subject matter
In forcesince 7 Apr 2016cited 1×
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.20Law
… 2122-7 du code des transports. Les accords-cadres conclus avant le 15 mars 2003 ne sont pas soumis aux articles 1er à 11 du règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères …