Art. 1 Regulation (EU) 2016/128

Placing on the market

In forcesince 25 Sep 2015cited 1×

Food for special medical purposes may only be placed on the market if it complies with this Regulation.

  • Code de la consommationr412-18-1Law

    … relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et de ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement …