The requirements applying to statutory plates and marking referred to in Article 17(2)(k) of Regulation (EU) No 167/2013 shall be verified in accordance with Annex XX to this Regulation.
Art. 24 Regulation (EU) 2015/208
Requirements on statutory plates and markings
In forcesince 8 Dec 2014cited 2×
… La soupape de frein et la source d’énergie doivent être marquées conformément aux prescriptions définies à l’article 24 du règlement délégué (UE) 2015/208. 3.10. Simulateur de véhicule tracté: Le dispositif simulant le …
… des orifices de remplissage des réservoirs de liquide de frein, conformément aux prescriptions énoncées à l’article 24 du règlement délégué (UE) 2015/208.» r) le point 2.2.1.13 est remplacé par le texte suivant: «2.2.1.13. …