Directive 2014/59/EU requires Member States to establish resolution financing arrangements for the purpose of ensuring the effective application by the resolution authority of the resolution tools and powers. Those resolution financing arrangements should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework and are therefore empowered to raise ex-ante contributions from the institutions authorised in their territory including Union branches (institutions).
Recital 1, Regulation (EU) 2015/63
Judgment of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 29 May 2024 (Extracts). Portigon AG v Single Resolution Board.Decision
Next, the obligation to pay ex ante contributions pursues an objective of general interest. As is apparent from recital 1 of Delegated Regulation 2015/63, resolution financing arrangements should have adequate financial resources to allow …
29 May 2024 · 62021TJ0360
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 22 janvier 2025. Norddeutsche Landesbank – Girozentrale contre Conseil de résolution unique.Decision
Ensuite, l’obligation de verser des contributions ex ante poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 1 du règlement délégué 2015/63, les dispositifs de financement pour la …
22 Jan 2025 · 62022TJ0407
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 17 juillet 2024. Norddeutsche Landesbank – Girozentrale contre Conseil de résolution unique.Decision
Ensuite, l’obligation de verser des contributions ex ante poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 1 du règlement délégué 2015/63, les dispositifs de financement pour la …
17 Jul 2024 · 62021TJ0412
Judgment of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 17 July 2024 (Extracts). Norddeutsche Landesbank – Girozentrale v SiDecision
17 Jul 2024 · 62021TJ0403
Judgment of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 8 May 2024 (Extracts). Max Heinr. Sutor OHG v Single Resolution BoarDecision
8 May 2024 · 62021TJ0393
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 mai 2025. Norddeutsche Landesbank – Girozentrale contre Conseil de résolution uniqueDecision
Ensuite, l’obligation de verser des contributions ex ante poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 1 du règlement délégué 2015/63, les dispositifs de financement pour la …
26 May 2025 · 62020TO0413
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 mai 2025. Norddeutsche Landesbank - Girozentrale, anciennement Deutsche HypothekenbaDecision
Ensuite, l’obligation de verser des contributions ex ante poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 1 du règlement délégué 2015/63, les dispositifs de financement pour la …
26 May 2025 · 62020TO0428
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 14 mai 2025. Max Heinr. Sutor OHG contre Conseil de résolution unique.Decision
Par ailleurs, l’obligation de verser des contributions ex ante poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 1 du règlement délégué 2015/63, les dispositifs de financement pour la …
14 May 2025 · 62020TO0427
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 17 janvier 2025. Portigon AG contre Conseil de résolution unique.Decision
Ensuite, l’obligation de verser des contributions ex ante poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 1 du règlement délégué 2015/63, les dispositifs de financement pour la …
17 Jan 2025 · 62019TO0481(03)
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 17 janvier 2025. Portigon AG contre Conseil de résolution unique.Decision
Ensuite, l’obligation de verser des contributions ex ante poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 1 du règlement délégué 2015/63, les dispositifs de financement pour la …
17 Jan 2025 · 62018TO0413(04)