The 10 that are cited most themselves, of 19.
Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 9 September 2020. Italian Republic v European Commission.Decision
On 20 January 2017, first, the General Court requested the parties to state their position on the relevance of the case pending before the Court of Justice and registered under number C‑621/16 P as regards the present case, and on the …
9 Sep 2020 · 62016TJ0437
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2020. Royaume d'Espagne et République italienne contre Commission européenne.Decision
Le 20 janvier 2017, d’une part, le Tribunal a invité les parties à prendre position sur la pertinence de l’affaire pendante devant la Cour et enregistrée sous le numéro C‑621/16 P en ce qui concerne les présentes affaires ainsi …
9 Sep 2020 · 62016TJ0401
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 juin 2019. Innocenti SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.Decision
À titre liminaire, s’agissant, d’une part, du premier chef de conclusions de la requérante, dès lors qu’il doit être regardé comme une demande de suspension de la procédure au titre de l’article 69 du règlement de procédure …
13 Jun 2019 · 62018TJ0392
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 juin 2021. République italienne contre Commission européenne.Decision
Le 30 octobre 2017, la Commission a demandé la suspension de la procédure dans la présente affaire, sur le fondement de l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, au regard de l’influence que pourrait avoir, sur les …
2 Jun 2021 · 62017TJ0718
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 juin 2021. République italienne contre Commission européenne.Decision
Le 8 mars 2018, la Commission a demandé la suspension de la procédure dans la présente affaire, sur le fondement de l’article 69 du règlement de procédure du Tribunal, au regard de l’influence que pourrait avoir, sur les questions …
2 Jun 2021 · 62018TJ0071
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 September 2017. Intel Corp. v European Commission.Decision
In particular, as the Commission submits, Intel did not make use of the possibility open to it under Articles 68 to 76 of the Rules of Procedure of the General Court, in the version applicable when the judgment under appeal was delivered, …
6 Sep 2017 · 62014CJ0413
Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 14 June 2018. Alberto Spagnolli and Others v European Commission.Decision
On 4 April 2016, within the time limit allowed, the applicants responded to the measures of organisation of procedure adopted by the Civil Service Tribunal within the meaning of Article 69 of its Rules of Procedure and submitted their …
14 Jun 2018 · 62016TJ0568
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 septembre 2019. FV contre Conseil de l'Union européenne.Decision
L’affaire F‑40/15 a été attribuée à la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique. Le 10 septembre 2015, le Conseil a été invité à déférer à des mesures d’organisation de la procédure conformément à …
19 Sep 2019 · 62018TJ0027
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 6 octobre 2021. Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) contre Banque centrale européDecision
Par décision du président de la huitième chambre élargie du 5 août 2019, les parties entendues, la procédure a été suspendue conformément à l’article 69, sous b), du règlement de procédure jusqu’à l’adoption d’une …
6 Oct 2021 · 62018TJ0015
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 26 March 2020. Alcar Aktiebolag v European Union Intellectual Property Office.Decision
As a preliminary point, as regards the applicant’s first head of claim, which must be regarded as a request to stay the proceedings pursuant to Article 69 of the Rules of Procedure, it should be borne in mind that, in accordance with …
26 Mar 2020 · 62019TJ0077