Art. 2 Rules of procedure of the General Court

Purport of these Rules

In forcesince 4 Mar 2015cited 1×

These Rules implement and supplement, so far as necessary, the relevant provisions of the EU, FEU and EAEC Treaties, and the Statute.

  • Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2022. Roberto Alejandro Macías Chávez e.a. contre Parlement européen et Royaume d'EspDecision

    Les requérants reprochent également au Tribunal une violation de son propre règlement de procédure, dans la mesure où l’article 2 de celui-ci énonce que ses dispositions mettent en œuvre et complètent les dispositions des …

    1 Feb 2022 · 62021CO0322