On application by a party, the order may at any time be varied or cancelled on account of a change in circumstances.
Art. 159 Rules of procedure of the General Court
Change in circumstances
The 10 that are cited most themselves, of 19.
Ordonnance du président du Tribunal du 18 janvier 2018. Strabag Belgium contre Parlement européen.Decision
En tout état de cause, conformément à l’article 159 du règlement de procédure, une ordonnance en référé peut, à la demande d’une partie, à tout moment être modifiée ou rapportée à la suite d’un changement de …
18 Jan 2018 · 62017TO0784(01)
Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2019. PV contre Commission européenne.Decision
En ce qui concerne le prétendu « changement de circonstances », il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 159 du règlement de procédure, « [à] la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment être …
14 Feb 2019 · 62018TO0224(02)
Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018. Strabag Belgium contre Parlement européen.Decision
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 mai 2018, le Parlement a introduit une demande de modification de l’ordonnance de référé du 18 janvier 2018, fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal, dans …
26 Jun 2018 · 62017TO0784(02)
Order of the Vice-President of the Court of 28 September 2023. Council of the European Union v Nikita Dmitrievich Mazepin.Decision
In that regard, Article 159 of the Rules of Procedure of the General Court states that, on application by a party, an order ruling on an application for interim measures may at any time be varied or cancelled on account of a change in …
28 Sep 2023 · 62023CO0564
Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020. HB contre Commission européenne.Decision
Par conséquent, il convient de conclure, sans préjudice de la possibilité pour la requérante d’introduire une nouvelle demande à la suite d’un changement de circonstances en vertu de l’article 159 du règlement de procédure, …
5 Mar 2020 · 62019TO0795
Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020. HB contre Commission européenne.Decision
Par conséquent, il convient de conclure, sans préjudice de la possibilité pour la requérante d’introduire une nouvelle demande à la suite d’un changement de circonstances en vertu de l’article 159 du règlement de procédure du …
5 Mar 2020 · 62019TO0796
Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018. Strabag Belgium contre Parlement européen.Decision
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 mai 2018, le Parlement a introduit une demande de modification de l’ordonnance de référé du 18 janvier 2018, fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal, dans …
26 Jun 2018 · 62018TO0299
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020. PV contre Commission européenne.Decision
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 novembre 2018, le requérant a introduit une demande de modification de l’ordonnance du 12 juillet 2018, PV/Commission (T‑224/18 R, non publiée, EU:T:2018:457), fondée sur la prétendue …
30 Jan 2020 · 62016TJ0786
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 juin 2019. Strabag Belgium contre Parlement européen.Decision
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 mai 2018, le Parlement a introduit une demande de modification de l’ordonnance du 18 janvier 2018, Strabag Belgium/Parlement (T‑784/17 R, non publiée, EU:T:2018:17), fondée sur l’article …
13 Jun 2019 · 62018TJ0299
Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021. OHB System AG contre Commission européenne.Decision
Par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 février 2021, la Commission a introduit une demande de modification de l’ordonnance du 31 janvier 2021, OHB System/Commission (T‑54/21 R, non publiée), sur le fondement de l’article 159 …
26 May 2021 · 62021TO0054(02)