Art. 159 Rules of procedure of the General Court

Change in circumstances

In forcesince 4 Mar 2015cited 19×

On application by a party, the order may at any time be varied or cancelled on account of a change in circumstances.

The 10 that are cited most themselves, of 19.

  • Ordonnance du président du Tribunal du 18 janvier 2018. Strabag Belgium contre Parlement européen.Decision

    En tout état de cause, conformément à l’article 159 du règlement de procédure, une ordonnance en référé peut, à la demande d’une partie, à tout moment être modifiée ou rapportée à la suite d’un changement de …

    18 Jan 2018 · 62017TO0784(01)

  • Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2019. PV contre Commission européenne.Decision

    En ce qui concerne le prétendu « changement de circonstances », il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 159 du règlement de procédure, « [à] la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment être …

    14 Feb 2019 · 62018TO0224(02)

  • Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018. Strabag Belgium contre Parlement européen.Decision

    Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 mai 2018, le Parlement a introduit une demande de modification de l’ordonnance de référé du 18 janvier 2018, fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal, dans …

    26 Jun 2018 · 62017TO0784(02)

  • Order of the Vice-President of the Court of 28 September 2023. Council of the European Union v Nikita Dmitrievich Mazepin.Decision

    In that regard, Article 159 of the Rules of Procedure of the General Court states that, on application by a party, an order ruling on an application for interim measures may at any time be varied or cancelled on account of a change in …

    28 Sep 2023 · 62023CO0564

  • Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020. HB contre Commission européenne.Decision

    Par conséquent, il convient de conclure, sans préjudice de la possibilité pour la requérante d’introduire une nouvelle demande à la suite d’un changement de circonstances en vertu de l’article 159 du règlement de procédure, …

    5 Mar 2020 · 62019TO0795

  • Ordonnance du président du Tribunal du 5 mars 2020. HB contre Commission européenne.Decision

    Par conséquent, il convient de conclure, sans préjudice de la possibilité pour la requérante d’introduire une nouvelle demande à la suite d’un changement de circonstances en vertu de l’article 159 du règlement de procédure du …

    5 Mar 2020 · 62019TO0796

  • Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2018. Strabag Belgium contre Parlement européen.Decision

    Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 mai 2018, le Parlement a introduit une demande de modification de l’ordonnance de référé du 18 janvier 2018, fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal, dans …

    26 Jun 2018 · 62018TO0299

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 30 janvier 2020. PV contre Commission européenne.Decision

    Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 novembre 2018, le requérant a introduit une demande de modification de l’ordonnance du 12 juillet 2018, PV/Commission (T‑224/18 R, non publiée, EU:T:2018:457), fondée sur la prétendue …

    30 Jan 2020 · 62016TJ0786

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 13 juin 2019. Strabag Belgium contre Parlement européen.Decision

    Par acte déposé au greffe du Tribunal le 7 mai 2018, le Parlement a introduit une demande de modification de l’ordonnance du 18 janvier 2018, Strabag Belgium/Parlement (T‑784/17 R, non publiée, EU:T:2018:17), fondée sur l’article …

    13 Jun 2019 · 62018TJ0299

  • Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021. OHB System AG contre Commission européenne.Decision

    Par acte déposé au greffe du Tribunal le 5 février 2021, la Commission a introduit une demande de modification de l’ordonnance du 31 janvier 2021, OHB System/Commission (T‑54/21 R, non publiée), sur le fondement de l’article 159 …

    26 May 2021 · 62021TO0054(02)