Art. 6 Regulation (EU) No 1143/2014 of the European Parliament and of the Council of 22 October…

Provisions for the outermost regions

In forcecited 20×
1.

Invasive alien species of Union concern shall not be subject to Article 7 or Articles 13 to 20 in the outermost regions.

2.

By 2 January 2017, each Member State with outermost regions shall adopt for each of those regions a list of invasive alien species of concern, in consultation with those regions.

3.

As regards the invasive alien species included on the lists referred to in paragraph 2 of this Article, Member States may, within the respective outermost regions, apply the measures as provided for in Articles 7 to 9, 13 to 17, 19 and 20, as appropriate. Those measures shall be compatible with the TFEU and be notified to the Commission in accordance with Union law.

4.

Member States shall immediately notify the Commission and shall inform the other Member States of the lists referred to in paragraph 2 and of any update to those lists.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation…Law

    … et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 6 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6, R. 411-5 et R. 411-31 à R. 411-47 ; Vu le …

  • Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention…Law

    … et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 6 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6, R. 411-5 et R. 411-31 à R. 411-47 ; Vu le …

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25/01/2023, 460440Decision

    25 Jan 2023 · CETATEXT000047061075

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 janvier 2023, n° 460440, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    D'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces …

    25 Jan 2023 · DCE_460440_20230125

  • Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 14 novembre 2022, n° 449891, inédit au recueil LebonDecision

    D'autre part, aux termes du 2. de l'article 6 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques …

    14 Nov 2022 · DCE_449891_20221114

  • Conseil d'État, 6ème chambre, 14/11/2022, 449891, Inédit au recueil LebonDecision

    14 Nov 2022 · CETATEXT000046561347

  • Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation de…Law

    … et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 6 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6, R. 411-5 et R. 411-31 à R. 411-47 ; Vu …

  • Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation de…Law

    … et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 6 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6, R. 411-5 et R. 411-31 à R. 411-47 ; Vu …

  • Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation…Law

    … et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 6 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6, R. 411-5 et R. 411-31 à R. 411-47 ; Vu …

  • Arrêté du 20 octobre 2020 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation…Law

    … et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 6 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6, R. 411-5 et R. 411-31 à R. 411-47 ; Vu …