Art. 36 Commission Implementing Regulation (EU) No 908/2014 of 6 August 2014 laying down rules f…

Conciliation Body

In forcesince 6 Aug 2014cited 6×

For the purpose of the conformity clearance procedure provided for in Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013, a Conciliation Body shall be established. It shall perform the following tasks:

(a)

to examine any matter referred to it by a Member State which has received a formal communication from the Commission pursuant to the second subparagraph of Article 34(3) of this Regulation, including an evaluation of expenditure which the Commission intends to exclude from Union financing;

(b)

to try to reconcile the divergent positions of the Commission and the Member State concerned;

(c)

at the end of its examination, to draw up a report on the results of its reconciliation efforts, making any remarks it deems useful should all or some of the points of dispute remain unresolved.

  • Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 décembre 2019. République hellénique contre Commission européenne.Decision

    Par lettre du 23 février 2016, conformément à l’article 36 du règlement d’exécution n o 908/2014, les autorités helléniques ont demandé l’ouverture d’une procédure devant l’organe de conciliation.

    19 Dec 2019 · 62018TJ0014

  • Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021. République hellénique contre Commission européenne.Decision

    L’article 36 de ce règlement, intitulé « Organe de conciliation », dispose : « Aux fins de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 52 du règlement (UE) n o 1306/2013, un organe de conciliation est …

    18 Nov 2021 · 62020CJ0107

  • Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 septembre 2022. République slovaque contre Commission européenne.Decision

    Par courrier du 8 novembre 2019, la République slovaque a demandé une conciliation, comme le permet l’article 36 du règlement d’exécution n o 908/2014. Dans cette demande, elle contestait l’inclusion des années 2013 et 2014 dans …

    7 Sep 2022 · 62021TJ0040

  • Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 novembre 2021. République hellénique contre Commission européenne.Decision

    Par lettre du 23 février 2016, conformément à l’article 36 du règlement d’exécution n o 908/2014, les autorités helléniques ont demandé l’ouverture d’une procédure devant l’organe de conciliation. Elles reprochaient à …

    11 Nov 2021 · 62020CJ0106

  • Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 19 mars 2025. République portugaise contre Commission européenne.Decision

    Par un courrier du 17 mai 2022 portant la référence Ares (2022)3720098, l’organe de conciliation, prévu à l’article 36 du règlement d’exécution n o 908/2014, a envoyé aux parties son rapport dans lequel il a conclu que les …

    19 Mar 2025 · 62023TJ0525

  • Acórdão do Tribunal Geral (Décima Secção) de 19 de março de 2025. República Portuguesa contra Comissão Europeia.Decision

    19 Mar 2025 · 62023TJ0525