The 10 that are cited most themselves, of 14.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2020. République hellénique contre Commission européenne.Decision
La Commission a donc estimé, à la suite de ces deux constats relatifs au SIPA, que les systèmes de contrôles croisés mis en place par les autorités grecques en application des articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) n o …
9 Sep 2020 · 62019TJ0046
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 janvier 2024. Royaume d'Espagne contre Commission européenne.Decision
Le premier moyen comporte, en substance, deux branches, tirées, la première, de la violation de l’article 5 du règlement délégué (UE) n o 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement n o 1306/2013 en ce qui …
24 Jan 2024 · 62021TJ0495
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2023. Hongrie contre Commission européenne.Decision
En particulier, dans ses conclusions, la Commission s’est référée, non seulement à l’article 30 du règlement n o 1306/2013, mais également à l’article 28, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) n o 809/2014 …
12 Jul 2023 · 62021TJ0491
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mars 2025. Hongrie contre Commission européenne.Decision
À l’appui de son recours, la requérante a soulevé un moyen unique, subdivisé en trois branches, tiré de la violation de l’article 30 du règlement n o 1306/2013 et de l’article 28, paragraphe 1, sous b), du règlement …
20 Mar 2025 · 62023CJ0587
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 mars 2022. République italienne contre Commission européenne.Decision
Un premier groupe de manquements ayant une incidence sur la détermination des surfaces admissibles au titre des prairies permanentes (ci-après les « PP ») concernait, premièrement, les cas où, selon la Commission, les organismes …
9 Mar 2022 · 62020TJ0010
Regulation (EU) 2020/531Law
… след приключването на административните проверки, посочени в членове 28 и 29 от Регламент за изпълнение (ЕС) № 809/2014 на Комисията …
Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 23 October 2025. LQ v Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“.Decision
It is apparent from the order for reference that the decision to reduce the aid amounts that LQ had applied for was based on the outcome of an administrative check to verify the eligibility of areas, carried out in accordance with Article …
23 Oct 2025 · 62024CJ0466
BVerwG, Urteil vom 9. Dezember 2022 - 3 A 1/21Decision
… und die Durchführung von Gegenkontrollen zur Feststellung der Beihilfefähigkeit der angemeldeten Parzellen gemäß Art. 28, 29 Durchführungsverordnung (EU) Nr. 809/2014 der Kommission vom 17. Juli 2014 mit Durchführungsbestimmungen zur …
9 Dec 2022 · WBRE202300264
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 novembre 2022. République italienne contre Commission européenne.Decision
… 5 du règlement délégué n o 640/2014 et que cela avait eu une incidence sur les contrôles croisés visés aux articles 28 et 29 du règlement d’exécution n o 809/2014 ainsi que sur la régularité des paiements, y compris …
30 Nov 2022 · 62021TJ0221
Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 novembre 2025. Roumanie contre Commission européenne.Decision
La Roumanie fait valoir que, contrairement à ce que la Commission a conclu à l’issue de l’enquête 2019, il n’y a pas de risque de double financement entre, d’une part, l’aide au boisement octroyée au titre de l’article 22 …
12 Nov 2025 · 62023TJ0015