Judgment of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) of 16 May 2017. Landeskreditbank Baden-Württemberg - Förderbank v EuropDecision
The applicant observes that, under Article 28(2) of the SSM Framework Regulation, the ECB must take account of all relevant circumstances. It also refers to the ECB’s obligation to examine and take into consideration, carefully and …
16 May 2017 · 62015TJ0122
Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 10 July 2024 (Extracts). PH and Others v European Central Bank.Decision
10 Jul 2024 · 62022TJ0323
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024. Société générale contre Banque centrale européenne.Decision
Certes, il incombe à la BCE de démontrer l’existence d’un risque. Toutefois, elle ne peut le faire que sur la base d’informations spécifiques et « propres » à chaque établissement de crédit. Pour cette raison, un …
5 Jun 2024 · 62022TJ0191
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024. Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européennDecision
Certes, il incombe à la BCE de démontrer l’existence d’un risque. Toutefois, elle ne peut le faire que sur la base d’informations spécifiques et « propres » à chaque établissement de crédit. Pour cette raison, un …
5 Jun 2024 · 62022TJ0189
Judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 5 June 2024. Deutsche Bank AG and Others v European Central Bank.Decision
Second, in so far as Deutsche Bank and BHW Bausparkasse take issue with the fact that the ECB asked them to provide information by means of a questionnaire, it is sufficient to note that that questionnaire represents compliance with their …
5 Jun 2024 · 62022TJ0182
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 17 mars 2026. Banco Santander, SA contre Banque centrale européenne.Decision
En effet, les obligations de la requérante liées aux exigences de fonds propres découleraient directement de l’article 36, paragraphe 1, sous c), et des articles 38 et 39, du CRR, directement applicables à la requérante (obligations …
17 Mar 2026 · 62024TO0610
Judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 5 June 2024. Deutsche Bank AG and Others v European Central Bank.Decision
5 Jun 2024 · 62022TJ0182
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024. La Banque postale contre Banque centrale européenne.Decision
Certes, il incombe à la BCE de démontrer l’existence d’un risque. Toutefois, elle ne peut le faire que sur la base d’informations spécifiques et « propres » à chaque établissement de crédit. Pour cette raison, un …
5 Jun 2024 · 62022TJ0190
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 5 juin 2024. BPCE e.a. contre Banque centrale européenne.Decision
Certes, il incombe à la BCE de démontrer l’existence d’un risque. Toutefois, elle ne peut le faire que sur la base d’informations spécifiques et « propres » à chaque établissement de crédit. Pour cette raison, un …
5 Jun 2024 · 62022TJ0187
Judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) of 5 June 2024. BNP Paribas v European Central Bank.Decision
Admittedly, it is for the ECB to demonstrate the existence of a risk. However, it can only do so on the basis of specific information ‘particular’ to each credit institution. For that reason, a detailed questionnaire was sent out in …
5 Jun 2024 · 62022TJ0186