In the event of a discrepancy between the information declared in the context of aid applications and the findings of the checks provided for in Section 2, the Member State concerned shall apply reductions and exclusions to the aid. Those reductions and exclusions shall be effective and proportionate and shall act as a deterrent.
Art. 26 Commission Implementing Regulation (EU) No 180/2014 of 20 February 2014 laying down rule…
Reductions and exclusions
In forcesince 20 Feb 2014cited 2×
Conseil d'État, 3ème chambre, 31/07/2019, 414322, Inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes des dispositions de l'article 34 du règlement (CE) n°793/2006, reprises à l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 : " En cas de différence entre les informations déclarées dans le cadre des demandes …
31 Jul 2019 · CETATEXT000038860050
Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du p…Law
… spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, notamment ses articles 26, 27, 28 et 29 ; Vu le règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement …