Art. 1 Directive (EU) 2014/45

Subject matter

In forcecited 7×

This Directive establishes minimum requirements for a regime of periodic roadworthiness tests of vehicles used on public roads.

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, n° 466125, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de son article 1er, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques " établit les exigences minimales pour …

    31 Oct 2022 · DCE_466125_20221031

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 mars 2025, n° 487988, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de son article 1er, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques " établit les exigences minimales pour …

    12 Mar 2025 · DCE_487988_20250312

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12/03/2025, 487988, Inédit au recueil LebonDecision

    12 Mar 2025 · CETATEXT000051321869

  • Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2023, n° 473930, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes de son article 1er, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques " établit les exigences minimales pour …

    1 Jun 2023 · DCE_473930_20230601

  • Conseil d'État, Juge des référés, 01/06/2023, 473930, Inédit au recueil LebonDecision

    1 Jun 2023 · CETATEXT000047703827

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/10/2022, 466125, Inédit au recueil LebonDecision

    31 Oct 2022 · CETATEXT000046511548

  • Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2022. Procédure pénale contre AZ.Decision

    En ce qui concerne, en second lieu, la directive 2014/45, celle-ci, qui a pour objet, ainsi qu’il ressort de son article 1 er , d’établir les exigences minimales pour un dispositif de contrôle technique périodique des véhicules …

    23 Mar 2022 · 62020CO0454