Art. 30 Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 Decembe…

No double funding

In forcesince 17 Dec 2013cited 3×

Expenditure financed under the EAFRD shall not be the subject of any other financing under the Union's budget.

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juillet 2023. Hongrie contre Commission européenne.Decision

    … – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Hongrie – Exclusion du double financement – Article 30 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 28, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) no …

    12 Jul 2023 · 62021TJ0491

  • Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mars 2025. Hongrie contre Commission européenne.Decision

    En particulier, les autorités hongroises ont indiqué, en substance, que l’exclusion du double financement énoncée à l’article 30 du règlement n o 1306/2013 ne trouvait pas à s’appliquer aux surfaces boisées ouvrant droit à …

    20 Mar 2025 · 62023CJ0587

  • Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 12 novembre 2025. Roumanie contre Commission européenne.Decision

    En outre, contrairement à ce que la Roumanie fait valoir, la référence à l’article 30 du règlement n o 1306/2013, qu’elle reconnaît elle-même comme figurant dans les échanges ayant eu lieu lors de l’enquête 2019, constitue …

    12 Nov 2025 · 62023TJ0015