The 10 that are cited most themselves, of 15.
Regulation (EU) No 1310/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 Decembe…Lawamends
Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 8 May 2019. Mittetulundusühing Järvelaev v Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA).Decision
Under Article 121 of Regulation No 1306/2013: ‘1. This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union. It shall apply from 1 January 2014. 2. However, the following …
8 May 2019 · 62017CJ0580
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016. République tchèque contre Commission européenne.Decision
… sur la base de l’article 52 du règlement n° 1306/2013, cette disposition étant d’application selon l’article 121, paragraphe 2, sous c), du même règlement à compter du 1 er janvier 2015. Sur le fondement de ce premier article, …
20 Oct 2016 · 62015TJ0141
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2017. République d'Estonie contre Commission européenne.Decision
Les parties se réfèrent également, dans leurs écrits de procédure, à l’article 52 du règlement n° 1306/2013. Il ressort cependant de l’article 119, paragraphe 1, et de l’article 121 dudit règlement que celui-ci n’a été …
12 Jul 2017 · 62015TJ0157
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 décembre 2019. République hellénique contre Commission européenne.Decision
À la suite de cette enquête, la Commission a mis en œuvre la procédure prévue par le règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la …
19 Dec 2019 · 62018TJ0014
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 novembre 2018. Royaume d'Espagne contre Commission européenne.Decision
En premier lieu, il convient de constater que les enquêtes effectuées par la Commission et la majeure partie de leur suivi jusqu’à l’intervention de l’organe de conciliation, dont l’avis a été rendu le 22 juillet 2015, …
29 Nov 2018 · 62016TJ0459
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 4 juillet 2019. République italienne contre Commission européenne.Decision
L’article 52 du règlement n o 1306/2013 prévoit une procédure d’apurement de conformité correspondant, en substance, à celle qui était prévue par l’article 31 du règlement n o 1290/2005. En vertu de l’article 121, …
4 Jul 2019 · 62017TJ0598
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 octobre 2017. Royaume d'Espagne contre Commission européenne.Decision
En ce qui concerne la question de savoir si, en l’espèce, la Commission était en droit de procéder à des corrections forfaitaires, il convient de fonder l’examen sur l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013 du …
19 Oct 2017 · 62015TJ0502
Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 18 January 2024. Askos Properties EOOD v Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond 'ZemedeDecision
Under Article 121 of Regulation No 1306/2013: ‘1. This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union. It shall apply from 1 January 2014. 2. However, the following …
18 Jan 2024 · 62022CJ0656
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 13 October 2022. Gmina Wieliszew v Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła Rzemiosła iDecision
In the second place, even though the grant agreements were signed after the repeal of Regulations No 1083/2006 and No 1698/2005 on 1 January 2014, they remain subject, pursuant respectively to Article 152 of Regulation No 1303/2013 and …
13 Oct 2022 · 62020CJ0698