Recital 13, Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 2…

In forcesince 22 Oct 2013cited 12×

In view of those conclusions and in order to respond to future budgetary constraints as well as to show solidarity on the part of the European civil service with the severe measures taken by Member States as a result of the unprecedented financial crisis and the particularly difficult social and economic context in the Member States and the Union as a whole, it is necessary to provide for suspension of the method for two years for all remuneration, pensions and allowances of officials and to apply the solidarity levy despite such suspension.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016. Adrian Barnett et Sven-Ole Mogensen contre Commission europDecision

    Afin de déterminer la volonté réelle du législateur quant à la portée de la suspension du mécanisme d’actualisation en 2013 et en 2014 visé à l’article 65, paragraphe 4, du nouveau statut, il convient également de tenir …

    5 Feb 2016 · 62015FJ0056

  • Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 12 December 2019. Margarita Tàpias v Council of the European Union.Decision

    The applicant claims that the reasons stated in Regulation No 1023/2013 to justify the application of the solidarity levy provided for in Article 66a of the Staff Regulations, namely the particular difficulties of the economic situation, …

    12 Dec 2019 · 62016TJ0527

  • Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 mai 2018. Ingrid Fedtke contre Comité économique et social européen.Decision

    En premier lieu, même si le CESE a admis qu’il n’y avait pas de restitution du poste de la requérante à l’autorité budgétaire, c’est-à-dire, que son poste n’était pas parmi ceux que le CESE avait supprimés au 1 er janvier …

    15 Jun 2021 · 62016TJ0801

  • Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 20 juillet 2017. Adrian Barnett et Sven-Ole Mogensen contre Commission européenne.Decision

    Troisièmement, ainsi que l’a relevé le Tribunal de la fonction publique aux points 69 et 70 de l’arrêt attaqué, qui se réfèrent au considérant 13 du règlement n° 1023/2013, le législateur a justifié le gel des actualisations …

    20 Jul 2017 · 62016TJ0148

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 12 décembre 2019. Pierre-Alexis Feral contre Comité des régions.Decision

    Il suffit de relever que le législateur a, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, expressément prévu que le prélèvement de solidarité serait appliqué pendant une période au cours de laquelle l’application de la …

    12 Dec 2019 · 62016TJ0529

  • Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016. Inge Barnett e.a. contre Comité économique et social européDecision

    Il est ainsi manifeste que le considérant 13 du règlement no 1023/2013 ne mentionne nullement les coefficients correcteurs, alors même que, compte tenu du poids financier que ceux-ci peuvent représenter, le législateur les aurait …

    5 Feb 2016 · 62015FJ0066

  • Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 février 2016. Svend Leon Clausen et Niels Kristoffersen contre Parlement Decision

    Il est ainsi manifeste que le considérant 13 du règlement no 1023/2013 ne mentionne nullement les coefficients correcteurs, alors même que, compte tenu du poids financier que ceux-ci peuvent représenter, le législateur les aurait …

    5 Feb 2016 · 62015FJ0062

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 juillet 2025. FV contre Commission européenne.Decision

    En outre, si la réforme de 2004 visait, de manière générale, à respecter la discipline budgétaire (considérant 10 du règlement n o 723/2004), celle de 2014 s’inscrivait dans un contexte socio-économique particulièrement …

    23 Jul 2025 · 62024TJ0533

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2025. DB e.a. contre Parlement européen.Decision

    En outre, si la réforme de 2004 visait, de manière générale, à respecter la discipline budgétaire (considérant 10 du règlement n o 723/2004), celle de 2014 s’inscrivait dans un contexte socio-économique particulièrement …

    2 Jul 2025 · 62024TJ0152

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 2 juillet 2025. UV e.a. contre Commission européenne.Decision

    En outre, si la réforme de 2004 visait, de manière générale, à respecter la discipline budgétaire (considérant 10 du règlement n o 723/2004), celle de 2014 s’inscrivait dans un contexte socio-économique particulièrement …

    2 Jul 2025 · 62024TJ0253