Recital 3, Decision_act (EU) 2013/255

In forcesince 31 May 2013cited 2×

Further action by the Union is needed in order to implement certain measures,

  • Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2019. HX contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 3 et 5 de la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836, énoncent : « (3) Le Conseil a constaté à plusieurs reprises avec une vive préoccupation que le régime syrien tentait de contourner les …

    11 Sep 2019 · 62018CJ0540

  • Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022. Maen Haikal contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 3 et 5 de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14), telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836 du Conseil, …

    6 Sep 2022 · 62021CO0113