Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 janvier 2019. George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… conformément à l’article 27, paragraphe 3, et à l’article 28, paragraphe 3, de la décision 2013/255 et à l’article 15, paragraphe 1 ter, du règlement n o 36/2012, les mesures restrictives à l’égard du requérant ne peuvent …
16 Jan 2019 · 62017TJ0477
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016. Khaled Kaddour contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… en vertu du critère légal établi par l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 et par l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 36/2012, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé du premier motif …
26 Oct 2016 · 62015TJ0155
Decision_act (EU) 2025/1096Lawamends
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2021. Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne.Decision
Tout d’abord, il convient de rappeler que les critères généraux d’inscription énoncés à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255, telle que modifiée par la décision 2015/1836, …
10 Nov 2021 · 62020TJ0218
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 juin 2018. HX contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… предвиден в член 27, параграф 2, буква а) от Решение 2013/255 и в член 15, параграф 1а, буква а) от Регламент № 36/2012, критерий, който не е …
19 Jun 2018 · 62016TJ0408
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mai 2017. Ahmad Barqawi contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… est associé à des entités désignées, au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 et de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 36/2012.
11 May 2017 · 62015TJ0303
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016. Aiman Jaber contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… en vertu du critère légal établi par l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 et par l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 36/2012, il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé du troisième …
26 Oct 2016 · 62015TJ0154
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2026. Ammar Sharif contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… les différentes catégories mentionnées à cet article 27, paragraphe 2, à cet article 28, paragraphe 2, et à l’article 15, paragraphe 1 bis, du règlement n o 36/2012. Par conséquent, le Tribunal a conclu, aux points 47 et 49 de …
11 Jun 2026 · 62024CJ0760
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mai 2017. Mouhamad Wael Abdulkarim contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… est associé à des entités désignées, au sens de l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255 et de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 36/2012.
11 May 2017 · 62015TJ0304
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mai 2017. Ahmad Barqawi contre Conseil de l'Union européenne.Decision
11 May 2017 · 62015TJ0303