Art. 28 Council Regulation (EU) No 36/2012 of 18 January 2012 concerning restrictive measures in…

In forcesince 18 Jan 2012cited 5×

The prohibitions set out in this Regulation shall not give rise to any liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body concerned if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibition in question.

  • Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2021. Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Ainsi qu’il est expliqué plus en détail aux points 97 à 102 ci-après, il y a lieu de déduire des motifs d’inscription du nom du requérant sur les listes en cause, mentionnés aux points 12 et 47 ci-dessus, que ce dernier a vu son …

    10 Nov 2021 · 62020TJ0218

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024. Ghada Mhana contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Ainsi, à la suite de l’adoption des actes de 2015, l’article 27, paragraphe 2, sous b) et l’article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255 soumettent désormais également aux mesures restrictives les « membres des …

    17 Jul 2024 · 62022TJ0207

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024. Sara Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Ainsi, à la suite de l’adoption des actes de 2015, l’article 27, paragraphe 2, sous b) et l’article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255 soumettent désormais également aux mesures restrictives les « membres des …

    17 Jul 2024 · 62022TJ0206

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024. Sara Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    17 Jul 2024 · 62022TJ0206

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024. Ghada Mhana contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    17 Jul 2024 · 62022TJ0207