Art. 91 Rules of Procedure of the Court of Justice

Binding nature of judgments and orders

In forcecited 9×
1.

A judgment shall be binding from the date of its delivery.

2.

An order shall be binding from the date of its service.

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022. Plataforma de Trabajador@s Temporales del Ayuntamiento de Zaragoza (PTTAZ) conDecision

    Par son troisième moyen, la requérante soutient que l’ordonnance attaquée, en approuvant la carence de la Commission, est inconciliable avec la jurisprudence de la Cour relative aux pratiques existant dans le domaine concerné en …

    6 Sep 2022 · 62022CO0195

  • Order of the Court (Chamber determining whether appeals may proceed) of 18 March 2020. European Food SA v European Union Intellectual ProperDecision

    First, the appellant alleges that the General Court failed to have regard to both the judgment on appeal and the annulment judgment, in breach of Article 91 of the Rules of Procedure of the Court of Justice, as well as Article 76(2) of …

    18 Mar 2020 · 62019CO0908

  • Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2016. Commission européenne contre Luigi Marcuccio.Decision

    Dans la mesure où, en application de l’article 91 du règlement de procédure de la Cour, l’ordonnance rendue par la Cour a force obligatoire à compter du jour de sa signification, les intérêts moratoires commenceront à courir à …

    14 Jan 2016 · 62011CO0617(01)

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022. Silvia González Sordo e.a. contre Commission européenne.Decision

    Par leur troisième moyen, les requérants soutiennent que l’ordonnance attaquée, en approuvant la carence de la Commission, est inconciliable avec la jurisprudence de la Cour relative aux pratiques existant dans le domaine concerné en …

    6 Sep 2022 · 62022CO0036

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022. Enol Velasco Granda e.a. contre Commission européenne.Decision

    Par leur troisième moyen, les requérants soutiennent que l’ordonnance attaquée, en approuvant la carence de la Commission, est inconciliable avec la jurisprudence de la Cour relative aux pratiques existant dans le domaine concerné en …

    6 Sep 2022 · 62022CO0039

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022. GZ e.a. contre Commission européenne.Decision

    Par leur troisième moyen, les requérants soutiennent que l’ordonnance attaquée, en approuvant la carence de la Commission, est inconciliable avec la jurisprudence de la Cour relative aux pratiques existant dans le domaine concerné en …

    6 Sep 2022 · 62022CO0037

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022. José Antonio Santos Cañibano e.a. contre Commission européenne.Decision

    Par leur troisième moyen, les requérants soutiennent que l’ordonnance attaquée, en approuvant la carence de la Commission, est inconciliable avec la jurisprudence de la Cour relative aux pratiques existant dans le domaine concerné en …

    6 Sep 2022 · 62022CO0038

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022. Ramón Baides Fernández e.a. contre Commission européenne.Decision

    Par leur troisième moyen, les requérants soutiennent que l’ordonnance attaquée, en approuvant la carence de la Commission, est inconciliable avec la jurisprudence de la Cour relative aux pratiques existant dans le domaine concerné en …

    6 Sep 2022 · 62022CO0040

  • Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2016. Commission européenne contre Luigi Marcuccio.Decision

    Dans la mesure où, en application de l’article 91 du règlement de procédure de la Cour, l’ordonnance rendue par la Cour a force obligatoire à compter du jour de sa signification, les intérêts moratoires commenceront à courir à …

    14 Jan 2016 · 62012CO0534(01)