Art. 181 Rules of Procedure of the Court of Justice

Manifestly inadmissible or manifestly unfounded appeal or cross-appeal

In forcecited 541×

Where the appeal or cross-appeal is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly unfounded, the Court may at any time, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide by reasoned order to dismiss that appeal or cross-appeal in whole or in part.

The 10 that are cited most themselves, of 541.

  • Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 janvier 2019. Adrian Iordăchescu e.a. contre Parlement européen e.a.Decision

    En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, …

    31 Jan 2019 · 62018CO0426

  • Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juillet 2016. Claire Staelen contre Médiateur européen.Decision

    En vertu de l’article 181 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat …

    20 Jul 2016 · 62015CO0338

  • Ordonnance du président de la Cour du 17 janvier 2013. Abbott Laboratories contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marqueDecision

    En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat …

    17 Jan 2013 · 62012CO0021

  • Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013. Asa sp. zoo contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, deDecision

    En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat …

    11 Apr 2013 · 62012CO0354

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision

    En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, …

    28 Nov 2018 · 62018CO0303

  • Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013. Tibor Szarvas contre Hongrie.Decision

    En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, …

    7 Mar 2013 · 62012CO0389

  • Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014. Repsol YPF SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marquesDecision

    Aux termes de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsqu’un pourvoi, principal ou incident, est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du …

    22 Oct 2014 · 62013CO0466

  • Order of the Court (Seventh Chamber) of 12 June 2014. Bimbo SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Decision

    Under Article 181 of its Rules of Procedure, where an appeal is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly unfounded, the Court may at any time, acting on a report from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate …

    12 Jun 2014 · 62013CO0285

  • Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2020. Jorge Minguel Rosellò contre République italienne.Decision

    En vertu de l’article 181 du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, …

    29 Apr 2020 · 62019CO0747

  • Order of the Court (Tenth Chamber) of 1 February 2017. Vedran Vidmar and Others v European Commission.Decision

    Under Article 181 of the Rules of Procedure, where an appeal is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly unfounded, the Court may at any time, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate …

    1 Feb 2017 · 62016CO0240