The designated Chamber shall rule after hearing the Advocate General.
Art. 112 Rules of Procedure of the Court of Justice
Decision on the substance
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 July 2024. P.P.R.Decision
Under Article 107(1) of the Rules of Procedure, a reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V (relating to the area of freedom, security and justice) of Part Three of the FEU Treaty …
29 Jul 2024 · 62024CJ0318
Judgment of the Court (First Chamber), 19 June 2014. Commune de Millau and Société d’économie mixte d’équipement de l’Aveyron (SEMEA) v EuroDecision
It follows from Article 256 TFEU, the first paragraph of Article 58 of the Statute of the Court of Justice of the European Union and Article 112(1)(c) of the Rules of Procedure that an appeal must indicate precisely the contested elements …
19 Jun 2014 · 62012CJ0531
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2013. Idromacchine Srl e.a. contre Commission européenne.Decision
Or, il résulte des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt …
3 Sep 2013 · 62012CO0034
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013. Caffaro Srl in amministrazione straordinaria contre Commission européenne.Decision
En premier lieu, s’agissant de l’argument de Caffaro tiré d’une prétendue dénaturation des faits et des éléments de preuve commise par le Tribunal, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu’un …
5 Dec 2013 · 62011CJ0447
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2014. République hellénique contre Commission européenne.Decision
Or, un tel argument est manifestement irrecevable, dès lors qu’il résulte des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure …
15 Jul 2014 · 62013CO0071
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 juin 2014. République hellénique contre Commission européenne.Decision
Or, il résulte des articles 256 TFUE, 58, premier alinéa, du statut de la Cour et 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de cette dernière qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de …
19 Jun 2014 · 62012CO0552
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2022. Sergio Spadafora contre Commission européenne.Decision
M me l’avocate générale a, le 8 novembre 2021, pris la position suivante : « 1. Pour les motifs exposés ci-après, je propose à la Cour, conformément à l’article 181 de son règlement de procédure, de rejeter le pourvoi dans la …
25 Jan 2022 · 62021CO0169
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 31 mai 2018. Berliner Stadtwerke GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intelDecision
M me l’avocat général a, le 21 mars 2018, pris la position suivante : «1. La requérante a formé un pourvoi contre l’ordonnance attaquée rejetant son recours en annulation de la [décision litigieuse]. Le Tribunal a estimé, en …
31 May 2018 · 62017CO0656