This Decision shall enter into force on the date of its adoption.
Art. 2 Decision_act (EU) 2012/50
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2014. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union europDecision
… L’article 2 de la décision 2012/50 précise, quant à lui, que la « présente décision entre en vigueur le jour de son adoption ».
2 Apr 2014 · 62012TJ0133
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016. CW contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… L’article 2 de la décision 2012/50 précisait, quant à lui, qu’elle entrait en vigueur le jour de son adoption.
30 Jun 2016 · 62014TJ0224
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016. CW contre Conseil de l'Union européenne.Decision
… L’article 2 de la décision 2012/50 précisait, quant à lui, qu’elle entrait en vigueur le jour de son adoption.
30 Jun 2016 · 62013TJ0516
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union europDecision
… L’article 2 de la décision 2012/50 précisait, quant à lui, qu’elle entrait en vigueur le jour de son adoption.
14 Apr 2016 · 62014TJ0200
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 5 October 2017. Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali v Council of the EuropeanDecision
On 27 January 2012, the Council adopted Decision 2012/50/CFSP amending Decision 2011/72 (OJ 2013 L 27, p. 11). Article 1 of Decision 2012/50 amended Article 5 of Decision 2011/72, with the result that the application of the restrictive …
5 Oct 2017 · 62015TJ0149