The methods used by the Member States in their requirements for construction works, as well as other national rules relating to the essential characteristics of construction products, should be in accordance with harmonised technical specifications.
Recital 12, Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council of 9 March 201…
In forcesince 9 Mar 2011cited 2×
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 avril 2019. République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.Decision
S’agissant, ensuite, de la deuxième branche du troisième moyen, par laquelle la République fédérale d’Allemagne allègue que la Commission n’a pas vérifié, en violation de l’article 18, paragraphe 2, et de l’article 17, …
10 Apr 2019 · 62017TJ0229
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 juillet 2019. République fédérale d'Allemagne contre Commission européenne.Decision
S’agissant de la deuxième branche du second moyen par laquelle la République fédérale d’Allemagne allègue que la Commission n’aurait pas vérifié, en violation de l’article 18, paragraphe 2, et de l’article 17, paragraphe …
9 Jul 2019 · 62018TJ0053