Articles 5 to 7 shall not apply to the United Kingdom.
Art. 8 Directive (EU) 2011/85
In forcesince 8 Nov 2011cited 2×
Regulation (EU) 2024/126323Law
1. Les États membres peuvent inviter l’institution budgétaire indépendante concernée visée à l’article 8 de la directive 2011/85/UE à fournir une évaluation de la conformité avec la trajectoire des dépenses nettes fixée par …
Directive (EU) 2024/1265Lawamends