Art. 8 Directive (EU) 2011/85

In forcesince 8 Nov 2011cited 2×

Articles 5 to 7 shall not apply to the United Kingdom.

  • Regulation (EU) 2024/126323Law

    1. Les États membres peuvent inviter l’institution budgétaire indépendante concernée visée à l’article 8 de la directive 2011/85/UE à fournir une évaluation de la conformité avec la trajectoire des dépenses nettes fixée par …

  • Directive (EU) 2024/1265Lawamends