Art. 2 Decision_act (EU) 2011/79

In forcesince 4 Feb 2011cited 4×

This Decision shall enter into force on the date of its adoption.

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016. CW contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Conformément à son article 2, la décision d’exécution 2011/79 est entrée en vigueur le jour de son adoption, soit le 4 février 2011.

    30 Jun 2016 · 62014TJ0224

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 juin 2016. CW contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Conformément à son article 2, la décision d’exécution 2011/79 est entrée en vigueur le jour de son adoption, soit le 4 février 2011.

    30 Jun 2016 · 62013TJ0516

  • Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 avril 2016. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali contre Conseil de l'Union europDecision

    Conformément à son article 2, la décision d’exécution 2011/79 est entrée en vigueur le jour de son adoption, soit le 4 février 2011.

    14 Apr 2016 · 62014TJ0200

  • Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 5 October 2017. Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali v Council of the EuropeanDecision

    By virtue of Article 2 thereof, Implementing Decision 2011/79 entered into force on the date of its adoption, namely 4 February 2011.

    5 Oct 2017 · 62015TJ0149