This Directive shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Union.
Art. 18 Directive (EU) 2010/41
Entry into force
In forcecited 1×
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 avril 2025. UF contre Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres).Decision
L’article 18 de ladite directive énonce : « La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . »
24 Apr 2025 · 62024CO0374