Relief shall be granted at least once per school year.
Art. 22 Council Regulation (EC) No 1186/2009 of 16 November 2009 setting up a Community system o…
In forcesince 16 Nov 2009cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeu…2Law
… en vue d’y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études [articles 21 et 22 du règlement (CE) n° 1186/2009]; Les importations de biens autres que ceux énumérés à l’article 24 du …