Conseil d'État, Assemblée, 12/10/2018, 408567, Publié au recueil LebonDecision
… un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes …
12 Oct 2018 · CETATEXT000037492975
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 403978Decision
… un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes …
26 Nov 2018 · CETATEXT000037649054
Opinion of Advocate General Bobek delivered on 26 June 2018. Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N v Budapest Rendőrfőkapitánya.Decision
Second, that principle, when applied specifically to sanctions, is certainly not confined to the area of road transport. It applies cross-sectionally to various fields of EU law, such as for instance customs, [See judgments of 16 December …
26 Jun 2018 · 62017CC0384
Cour de cassation, 12.06.2025, n° CAS-2025-00008Decision
… Ce système permettra de respecter l’article 5, paragraphe 2, point a) de la directive 2009/52/CE en instituant une amende augmentée en fonction du nombre de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière employés, ainsi que …
12 Jun 2025 · 20250612_CAS-2025-00008
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 12 avril 2022, n° 449684, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers …
12 Apr 2022 · DCE_449684_20220412
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12/04/2022, 449684Decision
12 Apr 2022 · CETATEXT000045613500
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/03/2019, 424565Decision
… de l'article 5 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009. De même, l'article L. 8253-1 du code du travail, dans les éléments qu'en conteste la requérante, qui invoque la contrariété à la Constitution de la possibilité, dans son …
13 Mar 2019 · CETATEXT000038228007
Conseil d'État, 1ère chambre, 28/11/2018, 416855, Inédit au recueil LebonDecision
… un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes …
28 Nov 2018 · CETATEXT000037659286