Member States shall ensure that recipients of defence-related products, when applying for an export licence, declare to their competent authorities, in cases where such products received under a transfer licence from another Member State have export limitations attached to them, that they have complied with the terms of those limitations, including, as the case may be, by having obtained the required consent from the originating Member State.
Art. 10 Directive (EU) 2009/43
Export limitations
Regulation (EU) 2025/264367Law
… Това не засяга задълженията на получателите, предвидени в член 10 от Директива 2009/43/ЕО.
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L.…Law
… mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 10 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-7 ; Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 …
Arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du…Law
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Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure…Law
… mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment ses articles 8, 9 et 10 ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux …