The measures necessary for the implementation of this Directive should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [OJ L 184, 17.7.1999, p. 23.].
Recital 44, Directive (EU) 2009/29
Judgment of the Court (First Chamber) of 22 June 2016. DK Recycling und Roheisen GmbH v European Commission.Decision
Recitals 8, 15, 23, 44 and 45 of Directive 2009/29 are worded as follows: While experience gathered during the first trading period shows the potential of the Community scheme and the finalisation of national allocation plans for the …
22 Jun 2016 · 62014CJ0540
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2016. Raffinerie Heide GmbH contre Commission européenne.Decision
Les considérants 8, 15, 23, 44 et 45 de la directive 2009/29 sont ainsi rédigés : « (8) Même si l’expérience acquise durant la première période d’échanges témoigne du potentiel offert par le système communautaire et si la …
13 Sep 2016 · 62014CO0564
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2016. Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre Commission européenne.Decision
Les considérants 8, 15, 23, 44 et 45 de la directive 2009/29 sont ainsi rédigés : « (8) Même si l’expérience acquise durant la première période d’échanges témoigne du potentiel offert par le système communautaire et si la …
13 Sep 2016 · 62014CO0551(01)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2016. Romonta GmbH contre Commission européenne.Decision
Les considérants 8, 15, 23, 44 et 45 de la directive 2009/29 sont ainsi rédigés : « (8) Même si l’expérience acquise durant la première période d’échanges témoigne du potentiel offert par le système communautaire et si la …
13 Sep 2016 · 62014CO0565(01)
- celex=31999L0468
- num:eu=1999/468