These implementing measures also replace the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament (hereinafter ‘PEAM Rules’) [Doc. PE 113.116/BUR./rev. XXV/01-2009.], which will be repealed on the day the Statute enters into force.
Recital 3, Decision of the Bureau of 19 May and 9 July 2008 concerning implementing measures for th…
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision
Or, les mesures d’application, qui ont été adoptées par le bureau du Parlement, ont en particulier pour objet, ainsi qu’il ressort de leur considérant 3, de remplacer la réglementation concernant les frais et les indemnités des …
29 Nov 2017 · 62016TJ0634
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
Or, les mesures d’application, qui ont été adoptées par le bureau du Parlement, ont en particulier pour objet, ainsi qu’il ressort de leur considérant 3, de remplacer la réglementation concernant les frais et les indemnités des …
7 Mar 2018 · 62016TJ0624
Judgment of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 15 October 2020. Maria Teresa Coppo Gavazzi and Others v European PaDecision
Furthermore, it has also been held that the Implementing Measures, which were adopted by the Bureau of the Parliament, are intended, inter alia, to replace the PEAM Rules concerning the expenses and allowances of Members of the Parliament, …
15 Oct 2020 · 62019TJ0389
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision
Or, les mesures d’application, qui ont été adoptées par le bureau du Parlement, ont en particulier pour objet, ainsi qu’il ressort de leur considérant 3, de remplacer la réglementation concernant les frais et les indemnités des …
19 Jun 2018 · 62017TJ0086
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision
Or, les mesures d’application, qui ont été adoptées par le bureau du Parlement, ont en particulier pour objet, ainsi qu’il ressort de leur considérant 3, de remplacer la réglementation concernant les frais et les indemnités des …
16 May 2018 · 62016TJ0626
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision
Or, les mesures d’application, qui ont été adoptées par le bureau du Parlement, ont en particulier pour objet, ainsi qu’il ressort de leur considérant 3, de remplacer la réglementation concernant les frais et les indemnités des …
7 Mar 2018 · 62016TJ0140
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 février 2021. Giacomo Santini e.a. contre Parlement européen.Decision
Par ailleurs, il a déjà également été jugé que les mesures d’application, qui ont été adoptées par le bureau du Parlement, ont en particulier pour objet, ainsi qu’il ressort de leur considérant 3, de remplacer la …
10 Feb 2021 · 62019TJ0345