The 10 that are cited most themselves, of 28.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
Le 1 er septembre 2016, le requérant a, en application de l’article 72, paragraphe 2, des mesures d’application, adressé une réclamation aux questeurs contre la décision de suspension et la décision attaquée.
7 Mar 2018 · 62016TJ0624
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 23 mars 2017. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
Le 1 er septembre 2016, le requérant a, en application de l’article 72, paragraphe 2, des mesures d’application, adressé une réclamation aux questeurs contre la décision attaquée.
23 Mar 2017 · 62016TO0624(01)
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision
S’agissant de la référence, par la requérante, à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 février 2016, Musso/Parlement (T‑589/14 et T‑772/14, non publié, EU:T:2016:101), force est de constater qu’elle est, au regard …
29 Nov 2017 · 62016TJ0634
Judgment of the General Court (Eighth Chamber, Extended Composition) of 15 October 2020. Maria Teresa Coppo Gavazzi and Others v European PaDecision
Lastly, in the sixth to eighth paragraphs, the contested decisions advise the applicants that they are entitled to submit their comments within 30 days. They are also informed that, unless they submit comments within that period, the …
15 Oct 2020 · 62019TJ0389
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision
S’agissant de la référence, par la requérante, à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 février 2016, Musso/Parlement (T‑589/14 et T‑772/14, non publié, EU:T:2016:101), force est de constater qu’elle est, au regard …
29 Nov 2017 · 62016TJ0633
Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 février 2021. Giacomo Santini e.a. contre Parlement européen.Decision
Par une note non datée du chef de l’unité « Rémunération et droits sociaux des députés » de la direction générale (DG) des finances du Parlement, annexée aux bulletins de pension des requérants du mois de février 2019, le …
10 Feb 2021 · 62019TJ0345
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision
Le 6 février 2017, la requérante a, en application de l’article 72, paragraphe 2, des mesures d’application, adressé une réclamation aux questeurs contre la décision attaquée et la note de débit.
19 Jun 2018 · 62017TJ0086
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 February 2018. LL v European Parliament.Decision
In support of his appeal, the appellant puts forward four grounds of appeal. By his first ground of appeal, the appellant claims an inadequate examination of the case-file by the General Court and an error of law concerning the application …
21 Feb 2018 · 62016CJ0326
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 June 2016. Jean-Charles Marchiani v European Parliament.Decision
Title III of the Implementing Measures, headed ‘General and final provisions’, contains a Chapter 4 relating to ‘Final provisions’. In that Chapter 4, Article 72, headed ‘Complaints’, provides: ‘1. A Member who takes the view …
14 Jun 2016 · 62014CJ0566
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision
Le 29 août 2016, la requérante a, en application de l’article 72, paragraphe 2, des mesures d’application, adressé une réclamation aux questeurs contre la décision attaquée.
16 May 2018 · 62016TJ0626