The 10 that are cited most themselves, of 29.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
En conclusion, le secrétaire général du Parlement estime, dans la décision attaquée, que le requérant n’a pas apporté la preuve que l’assistant local assurait des tâches en conformité avec les articles 33 et 62 des mesures …
7 Mar 2018 · 62016TJ0624
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision
En conclusion, le secrétaire général du Parlement indique, dans la décision attaquée, que la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n’a fourni aucun élément pour prouver que l’assistant local assurait des tâches en …
29 Nov 2017 · 62016TJ0634
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision
En conclusion, le secrétaire général du Parlement estime, dans la décision attaquée, que la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n’a fourni aucun élément pour prouver que l’assistant local assurait des tâches en …
29 Nov 2017 · 62016TJ0633
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision
Toutefois, la décision attaquée est fondée, ainsi qu’il ressort clairement de son contenu, sur la circonstance que la requérante n’a pas été en mesure de démontrer que l’assistant local assurait des tâches en conformité, …
16 May 2018 · 62016TJ0626
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision
Ensuite, dans la mesure où l’indemnité d’assistance parlementaire pourrait être considérée comme visant, également, à assurer l’indépendance des députés, il y a lieu de rappeler que la prise en charge de celle-ci par le …
19 Jun 2018 · 62017TJ0086
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
L’article 62 des mesures d’application, intitulé « Principe de l’utilisation des fonds », est ainsi libellé : « 1. Les montants versés en vertu des présentes mesures d’application sur la base des dispositions du titre I, …
21 Mar 2019 · 62018CO0330
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision
L’article 62 des mesures d’application, intitulé « Principe de l’utilisation des fonds », est ainsi libellé : « 1. Les montants versés en vertu des présentes mesures d’application sur la base des dispositions du titre I, …
21 May 2019 · 62018CO0525
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision
En deuxième lieu, s’agissant du grief concernant la motivation de la décision attaquée, il y a lieu de relever que, en son considérant 7, la décision attaquée expose le détail des montants versés à M. Jalkh au titre de …
7 Mar 2018 · 62016TJ0140
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision
L’article 62 des mesures d’application, intitulé « principe de l’utilisation des fonds », est ainsi libellé : « 1. Les montants versés en vertu des présentes mesures d’application sur la base des dispositions du titre I, …
28 Nov 2018 · 62018CO0303
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021. Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen.Decision
La requérante fait en outre valoir que l’article 62 des mesures d’application ne précise pas davantage ce que sont les activités liées à l’exercice du mandat et se limite à interdire l’usage des fonds pour couvrir des frais …
14 Jul 2021 · 62020TJ0740