Art. 62 Decision of the Bureau of 19 May and 9 July 2008 concerning implementing measures for th…

Principle of the use of funds

In forcesince 1 Jan 2019cited 29×
1.

The sums paid pursuant to these implementing measures, on the basis of the provisions of Title I, Chapters 4, 5 and 6, shall be reserved exclusively for the funding of activities linked to the exercise of a Member’s mandate and may not be used to cover personal expenses or to fund grants or donations of a political nature.

1a.

Members involved in budget implementation shall not take any action which may bring their own interests into conflict with the financial interests of the Union.

A conflict of interests exists where the actions of Members are unduly influenced for reasons involving family, emotional life, economic interest or any other shared interest with a recipient.

2.

Members shall pay back any unused amounts to Parliament except where they are defrayed in the form of a lump sum.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    En conclusion, le secrétaire général du Parlement estime, dans la décision attaquée, que le requérant n’a pas apporté la preuve que l’assistant local assurait des tâches en conformité avec les articles 33 et 62 des mesures …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0624

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision

    En conclusion, le secrétaire général du Parlement indique, dans la décision attaquée, que la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n’a fourni aucun élément pour prouver que l’assistant local assurait des tâches en …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0634

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision

    En conclusion, le secrétaire général du Parlement estime, dans la décision attaquée, que la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n’a fourni aucun élément pour prouver que l’assistant local assurait des tâches en …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0633

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision

    Toutefois, la décision attaquée est fondée, ainsi qu’il ressort clairement de son contenu, sur la circonstance que la requérante n’a pas été en mesure de démontrer que l’assistant local assurait des tâches en conformité, …

    16 May 2018 · 62016TJ0626

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision

    Ensuite, dans la mesure où l’indemnité d’assistance parlementaire pourrait être considérée comme visant, également, à assurer l’indépendance des députés, il y a lieu de rappeler que la prise en charge de celle-ci par le …

    19 Jun 2018 · 62017TJ0086

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    L’article 62 des mesures d’application, intitulé « Principe de l’utilisation des fonds », est ainsi libellé : « 1. Les montants versés en vertu des présentes mesures d’application sur la base des dispositions du titre I, …

    21 Mar 2019 · 62018CO0330

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision

    L’article 62 des mesures d’application, intitulé « Principe de l’utilisation des fonds », est ainsi libellé : « 1. Les montants versés en vertu des présentes mesures d’application sur la base des dispositions du titre I, …

    21 May 2019 · 62018CO0525

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision

    En deuxième lieu, s’agissant du grief concernant la motivation de la décision attaquée, il y a lieu de relever que, en son considérant 7, la décision attaquée expose le détail des montants versés à M. Jalkh au titre de …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0140

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision

    L’article 62 des mesures d’application, intitulé « principe de l’utilisation des fonds », est ainsi libellé : « 1. Les montants versés en vertu des présentes mesures d’application sur la base des dispositions du titre I, …

    28 Nov 2018 · 62018CO0303

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021. Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen.Decision

    La requérante fait en outre valoir que l’article 62 des mesures d’application ne précise pas davantage ce que sont les activités liées à l’exercice du mandat et se limite à interdire l’usage des fonds pour couvrir des frais …

    14 Jul 2021 · 62020TJ0740