Art. 33 Decision of the Bureau of 19 May and 9 July 2008 concerning implementing measures for th…

Application for defrayal of parliamentary assistance expenses

In forcesince 1 Dec 2022cited 36×
1.

Applications for defrayal of parliamentary assistance expenses pursuant to Article 30(1), point (b), (2), (4) and (5), specifying the beneficiaries and the amounts of the payments to be made, shall be submitted to the relevant department by the Member or by his or her paying agent, and shall be duly countersigned by all the Members concerned and, save in the case provided for in Article 32(5a)(b), by the paying agent. They shall be accompanied by the supporting documents referred to in Article 34 in respect of employment contracts and those referred to in Article 37 in respect of service contracts.

2.

Members shall immediately inform their paying agents and the relevant department of any change in their contractual relations and the instructions concerning payments, indicating the changes made to the contract.

Paying agents shall immediately forward such information and the corresponding supporting documents to the relevant department.

The 10 that are cited most themselves, of 36.

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d’application, le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0624

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision

    À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d’application, le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0634

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision

    À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d’application, le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0633

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Le titre I de la décision du Bureau du Parlement européen, des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1, ci-après les « mesures d’application »), …

    21 Mar 2019 · 62018CO0330

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision

    La requérante fait valoir qu’il est impossible d’exercer une fonction permanente « dans » un organigramme, de sorte que la décision attaquée et la note de débit sont dépourvues de base factuelle. En tout état de cause, la …

    16 May 2018 · 62016TJ0626

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision

    La requérante souligne, à titre liminaire, que le travail parlementaire ne se limite pas au travail législatif. Selon elle, l’article 33, paragraphe 2, des mesures d’application, qui est invoqué à tort contre elle, prohibe la …

    19 Jun 2018 · 62017TJ0086

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision

    Le titre I de la décision du bureau du Parlement, des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1, ci-après les « mesures d’application »), est …

    21 May 2019 · 62018CO0525

  • Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision

    Le titre I de la décision du bureau du Parlement, des 19 mai et 9 juillet 2008, portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2009, C 159, p. 1, ci-après les « mesures d’application »), est …

    28 Nov 2018 · 62018CO0303

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen.Decision

    En premier lieu, s’agissant du grief concernant l’applicabilité de l’article 43 des mesures d’application, il doit être relevé que ledit article a trait aux frais ou aux contrats qui ne peuvent être directement ou indirectement …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0140

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 14 juillet 2021. Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen.Decision

    D’autre part, les déclarations de députés français ayant exercé un mandat au Parlement durant la même législature que la requérante (pièces n os 2 à 8) attestent uniquement de la présence de l’assistant parlementaire aux …

    14 Jul 2021 · 62020TJ0740